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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/04273

    TJ 69123, 31 mars 2026, RG 21/04273

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/04273 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7MW Jugement du 31 Mars 2023 N° de minute Affaire : M. [D] [S] C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, Syndicat de coprop

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc17d5cdc6046d47a757ae

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