Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/04322

    TJ 33063, 20 mai 2025, RG 21/04322

    N° RG 21/04322 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VREW PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 70E N° RG 21/04322 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VREW Minute AFFAIRE : [U] [CS], [W] [G] C/ [IL] [V], [J] [V] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Delphine BRON Me Delphine THIERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE B

    Lire la décision → Vérifier la source 682e160800b520043632f167

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles