Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04339 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 21/04339

    TJ 37261, 13 avr. 2026, RG 21/04339

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/04339 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICZW DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [1] [Localité 1] (RCS de [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 69debddfcdc6046d4740669c
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04339

    TJ Nice, 23 sept. 2024, RG 21/04339

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Fabienne MAROUANI 1 Grosse délivrée à Me Lucile GASNOT le Copie Impôt le JUGEMENT : [P] [D] épouse [O] C/ [C] [O] N° MINUTE : 24/ DU

    Lire la décision → Vérifier la source 671aa068133552c52cac31ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1