Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 21/04367
TJ 94028, 9 juin 2026, RG 21/04367
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 21/04367 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SRRY / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/04367
TJ 83137, 30 avr. 2026, RG 21/04367
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 21/04367 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LFBM 4ème Chambre En date du 30 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du trente avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débatt
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 21/04367
TJ 83137, 1 juill. 2025, RG 21/04367
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] 4ème Chambre N° RG 21/04367 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LFBM N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 1er JUILLET 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT DÉFENDEURS ET INTERVENANTS VOLONTAIRES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT S.A.S.
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