Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/04451
TJ 35238, 24 nov. 2025, RG 21/04451
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 24 Novembre 2025 1re chambre civile 59A N° RG 21/04451 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JKCM AFFAIRE : Société COMMUNE DE [Localité 10] représentée par Monsieur le Maire [G] [U] C/ [R] [Z] S.A.S. ODA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/04451
TJ 13055, 12 sept. 2025, RG 21/04451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/932 Enrôlement : N° RG 21/04451 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YX6R AFFAIRE : Mme [J] [L] (Me Anne hélène REDE-TORT) C/ MAIRIE DE [Localité 6] (la SELARL ENSEN AVOCATS) ; MAIRIE DE [Localité 6] agissant en sa délégation de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/04451
TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 21/04451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/04451 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAEY Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 5] Notification le : 10/04/2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04451
TJ Paris, 2 mai 2024, RG 21/04451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/04451 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCVK N° MINUTE : Assignation du : 28 octobre 2020 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 2 mai 2024 DEMANDERESSE
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