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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04662 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/04662

    TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 21/04662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/04662 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V77K Jugement du 26 février 2026 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Laurent PRUDON - 533 la SELARL RACINE [Localité 1] - 366 la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75127cdc6046d47697a49

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1