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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04684 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/04684

    TJ 69123, 25 mars 2025, RG 21/04684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 21/04684 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7RI Jugement du 25 Mars 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Agnès BOUQUIN - 1459 Me Anne-laure BOUVIER - 2379 Copie au dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a3d7f30a86ff1328401a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1