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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04763 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 21/04763

    TJ 13001, 19 juin 2025, RG 21/04763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] JUGEMENT DU : 19 juin 2025 RÔLE : N° RG 21/04763 - N° Portalis DBW2-W-B7F-LDOY AFFAIRE : SAS SCEPIA C/ Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE D E [Localité 5] - SEMIVIM GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Edouard BOUSQUET Me Hugo GERVAI

    Lire la décision → Vérifier la source 68b099d42dbfd85c112d6c64
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04763

    TJ Nantes, 11 juill. 2024, RG 21/04763

    MM G.B LE 11 JUILLET 2024 Minute n°24/254 N° RG 21/04763 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LIV7 [Y] [T] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-94 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me F. POLLONO TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 669031f0766d1156dbbfbebe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1