Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Expertise tj69123 n° 21/04767
TJ 69123, 25 sept. 2025, RG 21/04767
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 6] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/04767 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBRQ Jugement du : 25 Septembre 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 21/04767
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 21/04767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 11] [Localité 9] 24/04/2025 4ème chambre Affaire N° RG 21/04767 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJSJ DEMANDEUR : S.A.S. NGE FONDATIONS, venant aux droits de la société SAS DACQUIN Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Com
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04767
TJ Nantes, 23 mai 2024, RG 21/04767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 12] [Localité 9] 23/05/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/04767 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJSJ DEMANDEUR : S.A.S. NGE FONDATIONS, venant aux droits de la société SAS DACQUIN Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Com
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