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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04769 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/04769

    TJ 33063, 16 avr. 2026, RG 21/04769

    N° RG : N° RG 21/04769 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS2U 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 51Z N° RG : N° RG 21/04769 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS2U AFFAIRE : S.C.I. [G] C/ Société mutuelle d'assurance AGPM ASSURANCE , L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,[Z] [V], S.A.R.L. BRETAGNE PROMOTION, S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 69e277ddcdc6046d479bc4d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04769

    TJ Paris, 21 févr. 2024, RG 21/04769

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HITTINGER-ROUX (P0497) Me CHAPOT (C0614) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04769 N° Portalis 352J-W-B7F-CUELE N° MINUTE : 3 Assignation du : 30 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 21 Février 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64dc887daf743d9a54bf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1