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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04778 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 21/04778

    TJ 31555, 17 mars 2026, RG 21/04778

    MINUTE N° : 2026/1724 JUGEMENT : contradictoire DU : 17 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 21/04778 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QO7W / JAF Cab 5 AFFAIRE : [R] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Juge aux

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdd3a4cdc6046d476231cf
  • tj Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04778

    TJ Versailles, 21 févr. 2025, RG 21/04778

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 21/04778 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGA2 ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE rendue le 21 février 2025 Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, Greffier, Vu le jugement en date du 3 juin 2022 du

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d7cef3224acf58277602
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04778

    TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 21/04778

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 4ème chambre 2ème section N° RG 21/04778 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEML N° MINUTE : DEBOUTE Assignation du : 12 Mars 2021 MC JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 65aacc890c777d3ec8eb640f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1