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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/04814

    TJ 75056, 28 oct. 2025, RG 21/04814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me COMMERCON Me KUNTZ Me MENGUY Me DUVAL STALLA ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/04814 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUETP N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 28 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 690cbcc91f8a20b910f8ad3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/04814

    TJ 78646, 12 juin 2025, RG 21/04814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 12 JUIN 2025 N° RG 21/04814 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGCY Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [Z] [E] né le 17 Juillet 1972 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 7] Madame [V] [U] épouse [E] née le 03 Décembre 1974 à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 684c71edb34a5cb0e4893878

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1