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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/04973
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 21/04973
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MARS 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 21/04973 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VH25 N° de MINUTE : 24/00270 Monsieur [N] [V] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Marie SITRUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire
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