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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/04992
TJ 95500, 3 juill. 2025, RG 21/04992
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/04992 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MHCB AFFAIRE : [M] [S] [E] [D] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 21/04992
TJ 44109, 13 juin 2025, RG 21/04992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 5ème chambre cab. F JUGEMENT du 13 Juin 2025 minute n° N° RG 21/04992 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJYT ------------- [Z] [V] épouse [K] C/ [D] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04992
TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 21/04992
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04992 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFTV N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 17 Septembre 2024 DEMANDEURS Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Y] [O]
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