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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05116 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05116

    TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 21/05116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 18° chambre 1ère section N° RG 21/05116 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGFC N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 09 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. H.L.D. venant aux droits de la société DA VINCENZA [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6696ba309a603a692911430e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05116

    TJ Versailles, 26 mars 2024, RG 21/05116

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 1 JUGEMENT RENDU LE 26 Mars 2024 N° RG 21/05116 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGGM DEMANDEUR : Madame [P] [G] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 660325625d63a26bdde7909b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1