Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05125 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 21/05125

    TJ 30189, 9 févr. 2026, RG 21/05125

    Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] **** Le 09 Février 2026 1ère Chambre Civile N° RG 21/05125 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JJD7 JUG

    Lire la décision → Vérifier la source 698a5cafcdc6046d47ada0e4
  • tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 21/05125

    TJ 30189, 7 mai 2025, RG 21/05125

    Copie délivrée à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/05125 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JJD7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 681bcc64a7f269e5c2eaeb36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1