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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05128 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 21/05128

    TJ 06069, 3 févr. 2026, RG 21/05128

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me BOUCHARD 1 EXP Me FOMBELLE 1 EXP Me CIAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 03 Février 2026 DÉCISION N° 26/088 N° RG 21/05128 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-ON4E

    Lire la décision → Vérifier la source 6985be84cdc6046d472bd4c2
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Meaux n° 21/05128

    TJ Meaux, 13 févr. 2025, RG 21/05128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [I] [X] épouse [C] C/ [F] [V] [C] N° RG 21/05128 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCO4Y Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 13 Février 2025 ENTRE : Madame [I] [X] épouse [C] née le [Date naiss

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae54b1f932e33cf1b7578a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1