Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/05326
TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 21/05326
DATE DU JUGEMENT: 09 Septembre 2024 RG N° RG 21/05326 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDS5 / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [D] [P] [C] épouse [O] C / [X] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, ass
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/05326
TJ Nantes, 11 juill. 2024, RG 21/05326
MM G.B LE 11 JUILLET 2024 Minute n°24/255 N° RG 21/05326 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJJA [I] [K] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005121 du 07/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES [Adresse
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