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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05505 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/05505

    TJ 34172, 15 janv. 2026, RG 21/05505

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 21/05505 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NM7K Pôle Civil section 1 Date : 15 Janvier 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sect

    Lire la décision → Vérifier la source 69746ff7cdc6046d478639a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/05505

    TJ 78646, 4 sept. 2025, RG 21/05505

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/05505 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHCC Code NAC : 64B DEMANDEURS : Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 13] La S.C.I. [Adresse 24], immatriculée au RCS de [L

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2ff08c2c8561bd862cac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1