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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/05534
TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 21/05534
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 21/05534 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OD5H NAC : 75B Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.C.I. GAP INVEST, Société civile immobilière au capital de 15
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 21/05534
TJ 44109, 28 mars 2025, RG 21/05534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 12] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 28 Mars 2025 minute n° N° RG 21/05534 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKJ3 ------------- [N], [E], [Y] [M] C/ [W], [I], [V], [X] [G] épouse [M] Art. 1107 CPC - Dem
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