Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/05534

    TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 21/05534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 21/05534 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OD5H NAC : 75B Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.C.I. GAP INVEST, Société civile immobilière au capital de 15

    Lire la décision → Vérifier la source 68decf386af9fd1f80958a9f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 21/05534

    TJ 44109, 28 mars 2025, RG 21/05534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 12] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 28 Mars 2025 minute n° N° RG 21/05534 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKJ3 ------------- [N], [E], [Y] [M] C/ [W], [I], [V], [X] [G] épouse [M] Art. 1107 CPC - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec3ea0dd062d9f810e481e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles