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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05667 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 21/05667

    TJ 91228, 18 juin 2026, RG 21/05667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 21/05667 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-ODY7 NAC : 71F Jugement Rendu le 18 Juin 2026 FE Délivrées le : _________________ ENTRE : Madame [H] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344489cdc6046d47d3685e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1