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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05722 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 21/05722

    TJ 59350, 11 sept. 2025, RG 21/05722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/05722 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSL4 JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE : La SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 20] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68c310bbc6c6896192a64e94
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Pontoise n° 21/05722

    TJ Pontoise, 11 juill. 2024, RG 21/05722

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 21/05722 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MISZ Code NAC : 50D [W] [S] C/ S.A.S. CAR TRADERZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 11 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mi

    Lire la décision → Vérifier la source 66903660766d1156dbbfe7da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1