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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 21/05747
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 21/05747
ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 21/05747 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNQ2 NAC: 62B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 Juin 2025 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 07
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