Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 21/05747

    TJ 31555, 3 juin 2025, RG 21/05747

    ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 21/05747 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QNQ2 NAC: 62B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 03 Juin 2025 Madame GABINAUD, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 07

    Lire la décision → Vérifier la source 688d3315afe88dc815de5cf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles