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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38185 n° 21/06158

    TJ 38185, 22 juin 2026, RG 21/06158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/06158 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KONY (à rappeler impérativement) Affaire : [Y] [S] [U] C / [R] [G] [K] DIT [I], [A] [D] [K] DIT [I], pris en la personne de Madame [R] [K] DIT [I], Monsieur [P] [K] DIT [I] es qu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a484f8e93c619cd1f4a09ec

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