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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06186 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/06186

    TJ 78646, 29 mai 2026, RG 21/06186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 29 MAI 2026 N° RG 21/06186 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJAE Code NAC : 62A DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, M. [C] [R], dûment habilité, domicilié en l’Hôtel de ville de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e5fecdc6046d47695f4b
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06186

    TJ Versailles, 23 déc. 2024, RG 21/06186

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 DECEMBRE 2024 N° RG 21/06186 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJAE Code NAC : 62A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 676b0e033b0ca3aeee317a98
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06186

    TJ Versailles, 12 janv. 2024, RG 21/06186

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 JANVIER 2024 R.G. : N° RG 21/06186 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJAE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au pri

    Lire la décision → Vérifier la source 65a196b40ddb7789269630cf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1