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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06189 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/06189

    TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 21/06189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/06189 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULIX N° PARQUET : 21-436 N° MINUTE : Assignation du : 27 avril 2021 MM [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e75b184f14adac9b12134

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1