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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06197 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/06197

    TJ 83137, 7 avr. 2026, RG 21/06197

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/06197 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LJOK En date du : 07 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56fa5cdc6046d477257fd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06197

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 21/06197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06197 N° Portalis 352J-W-B7F-CULKF N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiée conformes Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Maître Alexandra AGREST Me Fabien GIRAULT délivrées le: ORDONNANCE rendue le 15 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b57b3791a0885c4cd44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1