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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06202 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06202

    TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 21/06202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/06202 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULK2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Avril 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 66faec12eba4cad0b3639398
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06202

    TJ Versailles, 12 avr. 2024, RG 21/06202

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 AVRIL 2024 N° RG 21/06202 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGY3 Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEURS au

    Lire la décision → Vérifier la source 661980bc1b7735881a7c599e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1