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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06240

    TJ Versailles, 7 févr. 2025, RG 21/06240

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 07 Février 2025 N° RG 21/06240 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKLZ DEMANDEUR : Monsieur [H] [I] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 67a663029324999a647a520f

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