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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/06301

    TJ 83050, 23 juin 2026, RG 21/06301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Juin 2026 Dossier N° RG 21/06301 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JG5M Minute n° : 2026/203 AFFAIRE : S.A.R.L. LES ACQUETS, représentée par M. [O] [D], S.C.I. CARIM-CAREVAR IMMOBILIER, re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ada7ecdc6046d476a6284
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/06301

    TJ Lyon, 17 oct. 2024, RG 21/06301

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/06301 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDMT Jugement du 17 Octobre 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EURO

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a4acd207776a5907d8a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1