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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06338 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/06338

    TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 21/06338

    MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 21/06338 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2W4 / 8ème Chambre Cabinet G AFFAIRE : [R] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMI

    Lire la décision → Vérifier la source 66e48bef8d039711e4931c51
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/06338

    TJ Lille, 7 mai 2024, RG 21/06338

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/06338 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VRZK JUGEMENT DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE: Mme [O] [KH] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Mathilde TOMASZEK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: Mme [HF] [KH] épouse [ON] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a867da34cf7c590aa5ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1