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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06466 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/06466

    TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 21/06466

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/06466 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHLP Jugement du : 27 Novembre 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 27/11/2025 grosse à Me Laure BAYLE - 2774 C

    Lire la décision → Vérifier la source 694767e875782d5f0617d6e4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/06466

    TJ 35238, 3 juin 2025, RG 21/06466

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 03 Juin 2025 1re chambre civile 50B N° RG 21/06466 - N° Portalis DBYC-W-B67-JOOQ AFFAIRE : Société SCCV LA HALTE DE BRETEUIL C/ [M] [K] Société ATELIER DU CANAL Syndicat de copropriété DE L’IMMEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6841e390e1aa44555aa9dcc9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1