Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/06564

    TJ Lyon, 4 oct. 2024, RG 21/06564

    DATE DU JUGEMENT: 04 Octobre 2024 RG N° RG 21/06564 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCT2 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [R] [O] C / [S] [D] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Flore

    Lire la décision → Vérifier la source 672d10b44e0888abb7bf583b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles