Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/07009

    TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 21/07009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 21/07009 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBVL Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [T] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 67b631cc71e889c21f644392

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles