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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/07219
TJ 83050, 28 juill. 2025, RG 21/07219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 28 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/07219 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JIEY Minute n° : 2025/208 AFFAIRE : S.C.I. CALIEVA C/ [F] [B], exerçant à titre d’artisan sous l’enseigne FERART JU
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