Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 21/07356
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 21/07356
DATE DU JUGEMENT: 20 Mars 2026 RG N° RG 21/07356 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJPX / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [U] [Z] [G] [D] épouse [P] C / [Y] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles