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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07518 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/07518

    TJ 69123, 12 févr. 2025, RG 21/07518

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/07518 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WHKO N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 12 Février 2025 Affaire : Mme [P] [L] C/ Mr le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE M

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb1df72b5e5e648caf384
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07518

    TJ Paris, 20 juin 2024, RG 21/07518

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CUTTAZ (D1879) C.C.C. délivrée le : à Me PÉRET (R46) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/07518 N° Portalis 352J-W-B7F-CURIS N° MINUTE : 4 Assignation du : 02 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66747357a25c27523ed2a719

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1