Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 21/07589
TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 21/07589
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 21/07589 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S43P / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/07589
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 21/07589
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 21/07589 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3TI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 21/07589 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3TI N° minute : 25/ du 22 Janvier 2025 JUGEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/07589
TJ Lyon, 6 févr. 2024, RG 21/07589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/07589 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKXA Jugement du 06 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER - 449 Me Solène NAYRAND - 2077 Copie dossier REPUBLIQUE FRA
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