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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/07738 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/07738

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 21/07738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/07738 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUSJV N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 08 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 12 juin 2026 DEMANDERESSE MUTUELLE INTERPRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c57f0cdc6046d4718fb98
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/07738

    TJ Bobigny, 28 janv. 2025, RG 21/07738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/07738 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VOSN N° de MINUTE : 25/00070 S.A.S. REX 02, représentée par la société MINVEST & SP SARL, son Président, prise en la personne de son représentant légal, M

    Lire la décision → Vérifier la source 679929b2ca73a1c9dee87351

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1