Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/07857

    TJ 92050, 13 mai 2025, RG 21/07857

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Mai 2025 N° RG 21/07857 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W6RR N° Minute : AFFAIRE [J] [T] C/ S.A.R.L. AVIVA ASSURANCES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [J] [T] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6826434d1bda0e3a8e193aca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles