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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08072 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08072

    TJ Paris, 27 août 2024, RG 21/08072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08072 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTZQ N° MINUTE : Assignation du : 10 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC de l’immeuble [Adresse 7], représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 66ce192513d5538117b85a42
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08072

    TJ Paris, 11 mars 2024, RG 21/08072

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08072 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTZQ DEMANDERESSES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIERE LELIEVRE AVOCATs DEMANDERESSES représ

    Lire la décision → Vérifier la source 65f894ba43785a0593a50c76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1