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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/08115

    TJ 69123, 30 juin 2026, RG 21/08115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 21/08115 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMI2 Jugement du 30 Juin 2026 Notifié à Me Johan GUIOL, vestiaire : 2450 Me Nelly TROMPIER, vestiaire : 1035 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46acba93c619cd1f29dac9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/08115

    TJ 92050, 4 sept. 2025, RG 21/08115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Septembre 2025 N° RG 21/08115 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5TI N° Minute : AFFAIRE S.A.S. GETRIM 5 C/ [N] [R] , [D] [R] S.E.L.A.R.L. [V] [X] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb3ccb8c2c8561bd86e9e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1