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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08246 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08246

    TJ Paris, 19 nov. 2024, RG 21/08246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 19/11/2024 A Me MARSAUDON Inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 21/08246 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 Novembre 2024 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 673ce5126e12b8bd1e94c4f7
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/08246

    TJ Paris, 27 juin 2024, RG 21/08246

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/08246 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS DEMANDERESSE Mme [N] [E] épouse [G] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES - #P0396 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINAN

    Lire la décision → Vérifier la source 667dade649deb7110df90d2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1