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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/08584 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/08584

    TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 21/08584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/08584 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFFF AFFAIRE : M. [K] [U] (Me Nadège DE RIBALSKY) C/ S.A. UNICIL (Me Florian ENDROS) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des d

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1de6238db413efebe9ecd
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/08584

    TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 21/08584

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 21/08584 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VPFD Minute : 24/01105 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 664ce08cf554ad2159919597

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1