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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/08759

    TJ Bordeaux, 6 févr. 2025, RG 21/08759

    N° RG 21/08759 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V7JV 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2025 50G N° RG 21/08759 N° Portalis DBX6-W-B7F-V7JV Minute n°2025/ AFFAIRE : [P] [U] C/ [X] [M] épouse [T] [L] [T] Grosse Délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 67a507eae6367a63fbf3cab2

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