Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/09600
TJ 92050, 10 avr. 2026, RG 21/09600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 21/09600 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XBX3 N° Minute : AFFAIRE [L] [M] C/ S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION, S.A.R.L. PRESTATECH, [A] [Q] Copies délivrées le : DEMANDERESSE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09600
TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 21/09600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/09600 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYFH N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Isabelle GABRIEL délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat de
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