Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10200

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 21/10200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/10200 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7SG N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [AW] domiciliée : c

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9fc4c8a1343b8cd6246f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles