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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/10900 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10900

    TJ Paris, 22 nov. 2024, RG 21/10900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10900 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDE N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 23 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 22 novembre 2024 DEMANDEURS Madame [F] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6740d991ff61ed6c5001c93b
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10900

    TJ Paris, 16 mai 2024, RG 21/10900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10900 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZDE DEMANDEURS Mme [V] [M] M. [R] [O] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT - #D0014 représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de

    Lire la décision → Vérifier la source 665a159d62ce03d424c74151

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1