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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/13727 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13727

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 21/13727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/13727 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVL33 N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 20 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEURS Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdfaecdc6046d47f753d6
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/13727

    TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 21/13727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/13727 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVL33 DEMANDEURS M. [N] [X] Mme [K] [H] épouse [X] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES - #P0205 représentée par Maître José IBANEZ de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6dabdd22713eb88c7927a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1