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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/14951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14951

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 21/14951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copie certifiée conforme à : - Me Sylvie BONAMI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/14951 N° Portalis 352J-W-B7F-CVT2S N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2021 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 66edbd1723308db0e5f208f6
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14951

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 21/14951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 21/14951 N° Portalis 352J-W-B7F-CVT2S DEMANDEUR SDC de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par son administrateur provisoire, Maître [B] [X], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3] A

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9e64a419bca6fe587bd33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1